Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :
Avis défavorable, il est très inhabituel qu'un texte de loi détermine les éléments que le maire doit communiquer à ses conseillers municipaux.
