Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Pour ma part, je propose que l'autorité compétente soit tenue de recueillir formellement l'avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur les projets éoliens. Sans délibération des conseils municipaux dans les trois mois après réception de l'avant-projet, leur avis serait considéré comme défavorable.

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