Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement a repris les deux amendements de Mme Panonacle en les retravaillant pour des raisons d'articulation juridique. Il s'agit des procédures concernant l'éolien en mer.

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs ambitieux au développement de l'éolien en mer pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et diversifier notre mix énergétique.

Cette filière participe fortement à la relance de l'économie car elle crée une activité importante et plusieurs usines existent en France. Le développement des projets prend cependant de nombreuses années, ainsi les parcs attribués en 2012 devraient être mis en service en 2023, après onze années d'instruction et de contentieux.

L'amendement n° 628 permettra de simplifier et d'accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourront commencer concomitamment au début du débat public. La prise en compte de ce débat n'en souffrira pas, car les décisions du Gouvernement interviendront postérieurement. Dans un objectif de cohérence, de planification et de transparence, les débats publics de plusieurs projets pourront être mutualisés.

Le Conseil d'État se verra attribuer la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges. L'ampleur des projets d'installations éoliennes en mer, de plusieurs centaines de mégawatts et plusieurs milliards d'euros, le justifie. La suppression d'un niveau de recours permettra de gagner deux ans sur les calendriers de développement des projets.

La France se flatte du deuxième domaine maritime au monde, mais nous sommes extrêmement en retard pour le développement de l'énergie éolienne en mer. C'est une question de stratégie : est-ce que nous accélérons la transition énergétique que nous appelons de nos vœux ? Je parle bien d'implantations d'éoliennes en mer, il n'est pas question de perspectives paysagères ni de mâts artistiquement placés à la frontière d'une commune afin de concentrer les nuisances dans les communes limitrophes. Ces projets industriels emploient 300 personnes à Cherbourg et au Havre pour la construction des pales d'éoliennes.