Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les litiges dont sont saisis les tribunaux administratifs en première instance ne s'arrêtent pas à ce stade de la procédure. Nous avons prévu la saisine du Conseil d'État dès la première instance, en appliquant le formalisme propre à cette instance, mais tous les recours sont déjà tranchés par le Conseil d'État en dernier ressort.