Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Je pense que le formalisme est le même qu'en dernier ressort, le recours à un avocat est nécessaire. Mais je vous le confirmerai en séance.

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