Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement, préparé avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à contourner un obstacle majeur au développement de la petite hydroélectricité et à simplifier la procédure.

Par un décret du 4 octobre 2018, la France a introduit dans sa réglementation une interprétation extrêmement restrictive de la directive-cadre sur l'eau. Tout porteur de projet hydroélectrique doit démontrer que son projet ne dégrade aucun des critères de notation de l'état général du cours d'eau, sans quoi il contrevient au principe de non-détérioration du cours d'eau, et par conséquent ne peut être autorisé.

Il est possible de déroger à ce principe de non-détérioration si le porteur de projet établit le caractère d'utilité publique supérieure sur des critères énergétiques, climatiques et économiques. Cet amendement propose de préciser la procédure d'obtention de cette dérogation, et de l'intégrer à celle d'autorisation environnementale unique qui a précisément pour objet d'inclure l'ensemble des procédures d'instruction d'un projet.

Aujourd'hui, il est presque impossible d'aller au bout des projets de petite hydroélectricité.