Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les petites centrales hydroélectriques bénéficieront des dispositions de l'article 25.

La reprise d'ouvrages existants à des fins de production d'hydroélectricité n'est pas nécessairement soumise à une autorisation. Elle est actuellement traitée comme une modification des ouvrages déjà autorisés et ne donne lieu à une nouvelle procédure avec enquête publique que dans la mesure où la modification entraîne des dangers et inconvénients importants et nouveaux pour l'environnement. Par ailleurs, les simplifications prévues de l'autorisation environnementale bénéficieront également à ce type de projet.

La remise en exploitation d'anciens sites pour la production hydroélectrique n'engendre pas que des interventions d'entretien léger. La remise en route des dérivations et de la turbine emporte des conséquences environnementales qui peuvent justifier une nouvelle autorisation. S'il n'y a pas ou peu d'incidence, la remise en service pourra se faire selon un régime de procédures allégées déjà prévue par le code de l'environnement. Nous retrouvons l'alternative déjà rencontrée : si la modification est substantielle, une autorisation sera nécessaire, sinon le code de l'environnement s'applique.

L'article L. 214-6 du code de l'environnement encadre le droit d'antériorité des installations existantes. En cas de création d'une nouvelle rubrique de la nomenclature, il permet que des installations qui n'étaient pas soumises à la loi sur l'eau continuent d'être exploitées, sous réserve de déclarer leur existence à l'autorité administrative. Ces installations quasiment dispensées de procédures sont toutefois soumises aux règles de protection de l'environnement et doivent parfois respecter les prescriptions édictées par le préfet. L'amendement n° 359 aurait pour effet de dispenser les installations existantes de toute démarche à accomplir pour se faire connaître par l'autorité compétente. Il est possible de changer de nomenclature, mais cela peut entraîner des modifications du régime juridique.

L'amendement n° 356 impose l'entretien régulier des cours d'eau aux exploitants des centrales hydroélectriques, mais sans les exonérer des procédures de protection de l'environnement. L'entretien des canaux de dérivation de centrales ou de la section de cours d'eau à l'amont de la prise d'eau relève des prescriptions établies pour l'exploitation de l'installation, soit dans l'autorisation initiale, soit par arrêté complémentaire, selon des procédures qui bénéficient des simplifications prévues par ce projet de loi.