Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 33 est important et attendu tant par l'ONF que par le réseau des chambres d'agriculture. Ces institutions ont grandement besoin de se réformer.

S'agissant de l'ONF, dont la situation financière est structurellement déficitaire, une mission des corps d'inspection de l'administration a constaté des défauts de gouvernance et de pilotage qui résultent de son organisation même. Le contrat d'objectifs et de performance en est l'illustration. Le Gouvernement souhaite faire siennes plusieurs propositions du rapport interministériel d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, paru en 2019.

Il souhaite ainsi modifier les dispositions du code forestier relatives à l'ONF afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions. De fait, l'ONF recrute aujourd'hui essentiellement des personnels de droit privé, ce qui est logique compte tenu de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.

L'ONF n'est pas la seule institution qui embauche des personnels de droit privé – je le rappellerai par la suite car des amendements ont été déposés sur le sujet. Les agents chargés du contrôle du stationnement comme ceux de la sûreté ferroviaire de la SNCF ou de la RATP travaillent également sous contrat de droit privé. L'objection avait d'ailleurs été formulée par les syndicats lorsque nous les avions interrogés : l'argument ne vaut pas car de telles situations se retrouvent ailleurs.

Quant au réseau des chambres d'agriculture, il regroupe près de 8 000 collaborateurs. Leur statut, qui date de 1952, n'a que très peu évolué depuis, ce qui a des conséquences sur le fonctionnement des établissements et déteint sur le dialogue social. La structure du réseau, y compris sa tête, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), doit être revue pour s'adapter aux missions qu'elle exerce de facto mais dont elle ne dispose pas par la loi. Les mutualisations entre chambres doivent être rendues possibles, tout en conservant le maillage territorial actuel. La réforme est ainsi très attendue par les chambres.

Le besoin de modernisation est donc très important. L'APCA et le Gouvernement travaillent à un projet de contrat d'objectifs dont les avancées seront traduites dans la loi à l'issue de la concertation, d'où le recours aux ordonnances.

J'anticipe aussi vos remarques s'agissant de la mission de nos collègues sur les chambres d'agriculture. Je laisserai le Gouvernement défendre son projet mais j'imagine que, compte tenu du délai d'habilitation qui est de dix-huit mois, les conclusions du rapport pourront aussi, sous réserve du champ de l'habilitation, être traduites dans la loi.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression.