Intervention de Ugo Bernalicis

On ne peut pas résumer dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à la fois à la réforme des chambres d'agriculture et celle de l'Office national des forêts. Vous avez donc bien entendu, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de l'intégralité de l'article 33 car nous souhaitons supprimer toute l'ordonnance. Vous connaissez d'ailleurs notre peu d'attachement aux ordonnances, dont nous demandons systématiquement la suppression.

Tout le monde aura compris que les dispositions de l'article ne visent pas du tout une simplification. J'espère au moins – cela sera noté au compte rendu et dit en séance – que le Conseil constitutionnel fera son travail de censurer ce cavalier législatif, car les dispositions de l'article 33 n'ont rien à voir avec une procédure de simplification.

Si vous n'avez pas compris la différence existant entre le statut d'agent de la fonction publique et celui d'agent contractuel de droit privé, c'est que vous n'avez rien compris à ce qui s'est passé après-guerre et que vous ne comprenez rien à ce que sont l'État et la fonction publique.