Intervention de Gabriel Serville

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 qui prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l'Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et du service public administratif.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité pour l'ONF d'employer des salariés contractuels, ni d'entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers. Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas opposés au recrutement de salariés sur des postes jusque-là occupés par des fonctionnaires, mais ils doivent pouvoir continuer à se voir proposer la titularisation et l'attribution du statut de fonctionnaire qui, seul, garantit la protection des personnels et l'application des textes visant à protéger les forêts en toute impartialité et en toute indépendance.