Intervention de Guillaume Kasbarian

Je l'ai déjà évoqué, l'ONF est chargé de faire appliquer la loi dans les forêts publiques. Il faut que les agents, publics comme privés, puissent constater les infractions, sans quoi les forêts seront exposées à l'impunité des contrevenants. L'ONF recrute déjà des personnels sous statut privé. Ils doivent disposer des mêmes pouvoirs que les fonctionnaires en place. Sur le terrain, il serait dommageable qu'ils ne puissent pas constater les infractions dont ils auraient été témoins.

Outre les infractions au code forestier, les agents doivent aussi pouvoir sanctionner les atteintes au code de l'environnement et de l'urbanisme. Or nombre d'infractions sont de nature pénale.

Votre objection a également été soulevée lors de l'audition de l'intersyndicale. Je le répète, des missions de police sont d'ores et déjà confiées à des agents sous statut privé dans d'autres secteurs, comme à la SNCF ou la RATP. Je suis donc défavorable à votre amendement.