Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Personne n'est opposé au recrutement de contractuels pour des besoins spécifiques ou des missions ponctuelles – le statut de la fonction publique le prévoit depuis l'origine. Mais le statut de la fonction publique, comme notre bloc de constitutionnalité, disposent qu'un besoin d'intérêt général permanent doit être pourvu par des personnes disposant du statut de fonctionnaire, qui les protège des intérêts privés ou d'un changement inopiné de situation. Je ne dis pas qu'un salarié du secteur privé ne peut pas défendre l'intérêt général – ce dernier peut se confondre avec l'intérêt particulier – mais, quand vous êtes fonctionnaire, c'est votre façon de voir les choses. En conséquence, je suis opposé au fait que les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF soient des contractuels. Cela doit revenir dans le giron du service public !

Vous démantibulez tout, vous détricotez tout et, ensuite, vous organisez des colloques et des missions d'information sur le continuum de sécurité, plaidez pour plus de cohérence, pour une reprise en main et vous vous interrogez sur la déontologie ! Mais il y a une force dans le statut de la fonction publique que, quelle que soit la bonté, la générosité, les compétences des personnes sous statut privé, vous ne retrouverez jamais.

Quel dogmatisme éclairé ! Allez-y, si les salariés de droit privé sont si exceptionnels, proposez le changement de statut ! Dites aux fonctionnaires de l'Assemblée nationale de devenir contractuels de droit privé. Dites-le à tous les agents des ministères. Souplesse, agilité, flexibilité, on connaît vos recettes ! Mais seul le statut de la fonction publique permet de préserver l'intérêt général et d'envisager le temps long, et c'est encore plus vrai en forêt.

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