Intervention de Chantal Jourdan

L'amendement n° 142 des députés socialistes et apparentés vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF, pour en exclure les missions de police. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d'infractions, même dans le cadre plus strict prévu par nos collègues sénateurs. Cette analyse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'importance de conserver un service public de la forêt, et donc des personnels fonctionnaires formés pour remplir l'ensemble des missions déléguées à l'ONF.

Au-delà d'une question de coût des recrutements, le fait de favoriser les contrats de droit privé a un impact sur la façon dont l'ONF peut répondre à ses missions économiques, sociales et environnementales. De par leur statut, les fonctionnaires sont moins perméables aux pressions auxquelles ils font face de façon accrue ces dernières années. Ces pressions réorientent majoritairement l'action des agents de l'ONF vers la dimension économique. Afin de remplir convenablement les différentes missions qui leur incombent et pour s'opposer à une logique de rentabilité de nos forêts, l'ONF doit demeurer un service public. Le recrutement de personnels est indispensable et le statut des agents fonctionnaires est davantage en adéquation avec les missions attendues, notamment lorsqu'il s'agit de remplir des missions de police.

L'amendement n° 141 est de repli. Il vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF, pour en exclure les missions de police visant à constater des infractions relevant d'un délit ou un crime.

Il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé exercent des missions de constatation d'infraction, même dans le cadre plus strict prévu par nos collègues sénateurs, d'autant que soixante-dix-huit de ces infractions pour lesquelles les agents de l'ONF sont aujourd'hui assermentés sont des délits et une, l'incendie volontaire, est un crime.

Si l'amendement n° 142 venait à être rejeté, il nous paraît essentiel que les infractions relevant d'un délit ou d'un crime ne puissent être constatées par un agent de droit privé.