Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement n° 686 vise à supprimer le mot « forestières » à l'alinéa 3. Le champ de cet article a été limité au Sénat afin que les agents contractuels de droit privé ne puissent constater que les infractions forestières. Ils n'auront donc pas la possibilité de constater celles relatives au code de l'environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l'urbanisme, au code de la santé publique ou au code de la route. Cette limitation est dommageable pour la répression de certaines infractions portant atteinte aux milieux forestiers et à la biodiversité, mais aussi peu rationnelle en termes de coût pour l'ONF. Voilà pourquoi je souhaite que toutes les infractions puissent être sanctionnées.

Madame Jourdan, s'agissant de l'amendement n° 142, il faut que les agents puissent sanctionner les infractions en forêt en application de tous les codes – c'est le sens de mon amendement. S'agissant de l'amendement n° 141, il serait curieux que les agents sous statut privé soient empêchés de constater des délits ou des crimes : ils pourraient alors être témoins de coupes illégales, de dégradation des forêts, de la circulation illégale de véhicules ou d'un incendie volontaire – un crime –, sans rien pouvoir faire !

Mon avis sera donc défavorable sur les deux amendements.