Intervention de Gabriel Serville

Peut-être ai-je mal compris mais je crains qu'une telle approche ne fasse jurisprudence. Cela signifierait que d'autres corps constitués, ou d'autres organisations, pourraient insister pour que les modifications les concernant passent par voie d'ordonnance. Ainsi, nous, parlementaires, accepterions-nous de nous décharger de vos obligations et de notre fonction de législateur pour laisser les autres faire le travail à notre place ? Si j'ai bien compris vos propos, je suis perplexe !