Intervention de Guillaume Kasbarian

La disposition que tend à rétablir l'amendement n° 633 vise à préciser que le rapprochement des règles applicables aux agents et des dispositions du droit du travail ne se fait pas à l'initiative du réseau. En effet, l'expérience nous a montré l'inefficacité de ce système. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé la Commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), qui « examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture ». Cette instance est chargée de transposer dans le statut du personnel les dispositions du code du travail, lorsqu'elles peuvent l'être. Or le statut n'a quasiment pas évolué. Avis favorable sur l'amendement n° 633. J'en profite pour poser une question au Gouvernement : que deviendrait la CNCP ?

S'agissant de l'amendement n° 632 deuxième rectification, la création de chambres territoriales d'agriculture est une demande des chambres d'agriculture, qui souhaitent disposer d'une structure intermédiaire entre la chambre départementale et la chambre régionale, exerçant des missions spécifiques et dépourvue de la personnalité juridique. Il s'agit de mettre à disposition des employés pour accomplir une ou plusieurs missions en mettant en commun des moyens. L'action des chambres d'agriculture gagnerait en efficacité et le maillage territorial, auquel nous sommes tous attachés, serait préservé. Cela irait dans le sens d'une meilleure efficacité de l'action publique. Avis favorable sur l'amendement n° 632 deuxième rectification.