Intervention de Jean-Marie Fiévet

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Fiévet :

L'article 33 accordant une habilitation au Gouvernement pour modifier l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, il est essentiel que les parties prenantes, notamment les organisations syndicales des salariés et des employeurs, soient consultées dans le cadre de l'élaboration de la future ordonnance

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