Intervention de Guillaume Kasbarian

Les projets de loi de ratification sont accompagnés d'une étude d'impact qui pourrait comprendre ces éléments. Dès lors que la loi le prévoit, le Gouvernement sera tenu d'associer les personnes mentionnées aux alinéas précédents. Si, toutefois, l'association se heurtait à des difficultés, il serait toujours temps de discuter du fond des dispositifs faisant l'objet des ordonnances lors de la discussion au Parlement du projet de loi de ratification. Dans la mesure où nous venons d'adopter le principe de l'association des députés et des sénateurs à l'élaboration des ordonnances, nous pourrions supprimer la demande de rapport. Avis favorable.