Intervention de Julien Denormandie

Je donne un avis favorable à l'amendement n° 513, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement qui vise à supprimer la référence à l'article L. 107 À du livre des procédures fiscales, afin de pouvoir étendre par décret la liste des données communicables aux experts forestiers. Si on ne le faisait pas, le texte proposé ne répondrait pas à l'ensemble des besoins, notamment à la nécessité de communiquer des données sur la nature des bois et des forêts. C'est pourquoi il est proposé de renvoyer à un décret le soin de préciser les données qui seront communiquées aux experts forestiers. Je demande le retrait des amendements n° 514, n° 511 et n° 512 au profit de l'amendement n° 513 sous-amendé.