Intervention de Lénaïck Adam

En Guyane, plus de 95 % du foncier appartient à l'État et le reste aux personnes privées et aux collectivités, de loin les plus démunies, qui peinent à implanter des infrastructures publiques et à établir toute planification urbanistique sur leur territoire. Pour le moindre projet, il faut quémander une autorisation aux autorités déconcentrées.

Quant au développement agraire de la Guyane, il est ramené à la portion congrue compte tenu des difficultés d'accès au foncier que rencontrent les agriculteurs. Cette situation, dénoncée comme un fait colonial, n'a que trop duré.

L'État s'était engagé dans le cadre des accords du 21 avril 2017 à rétrocéder aux collectivités 250 000 hectares de foncier à titre gratuit. La rétrocession foncière est une revendication unanime des Guyanais. Il faut travailler à poursuivre ce type d'opérations.

Un obstacle d'ordre législatif demeure cependant : le code général de la propriété des personnes publiques fixe une limite de surface à ces cessions à titre gratuit. Le présent amendement le supprime pour rendre les cessions possibles. Son adoption permettra au Gouvernement d'honorer une promesse chère aux Guyanais. En ce sens, chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter l'amendement.