Intervention de Julien Denormandie

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Julien Denormandie, ministre :

L'amendement est très important pour la Guyane. En tant que ministre du logement, j'ai eu l'occasion de participer à ces cessions à titre gratuit, notamment dans le cadre des établissements publics fonciers que vous connaissez bien. Une limite quantitative s'applique aujourd'hui. Je souscris pleinement à sa suppression, afin que l'État puisse mener à bien les cessions à titre gratuit de terrains au profit des collectivités locales. C'est pourquoi je lève le gage et j'émets un avis favorable à l'amendement.

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