Intervention de Julien Denormandie

Je comprends l\'objectif de cet amendement qui vise à accroître le champ des personnes habilitées à réaliser les contrôles, en y intégrant les laboratoires agréés. Les conditions de la délégation des contrôles à des tiers sont toutefois encadrées par la réglementation européenne. À ce titre, l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit la liste des personnes habilitées à les réaliser. Or l'habilitation ne peut pas être accordée à une structure.

Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer l'amendement afin de confirmer l'analyse juridique, quitte à en reparler dans l'hémicycle.