Intervention de Pierre Dharréville

J'ai indiqué tout à l'heure notre position sur votre proposition de loi et sur sa philosophie, mais je voudrais y revenir quelques instants.

En permettant le don de jours de repos et de congés payés, on laisse entendre que cela relèverait d'un droit que l'on pourrait céder. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s'agit, d'une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C'est bénéfique autant du point de vue social que du point de vue économique, pour les entreprises.

Cette solidarité horizontale peut en outre avoir des effets malsains sur les relations de travail. Nous préférerions une solidarité collective et mutualisée, qui pourrait passer par la revalorisation du congé de proche aidant. Adopter la proposition de loi sans toucher aux dispositifs existants, avec leurs insuffisances, risque d'accroître un certain nombre de problèmes dans les entreprises et dans la société.

Il s'agit aussi d'une remise en cause du droit au repos, qui est une exigence constitutionnelle au titre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation « garantit à tous [… ] la protection de la santé, la sécurité matérielle, les repos et les loisirs ». Le droit au repos ne doit pas être facultatif.

On s'éloigne enfin des objectifs de réduction du temps de travail nécessaire pour disposer de plus de temps pour les loisirs ou la famille.

Par ce sous-amendement, nous proposons de limiter le nombre de jours de repos aux seuls jours de réduction du temps de travail – RTT – et de récupération, et de laisser en l'état les cinq semaines de congés payés sanctuarisés. Il s'agissait d'ailleurs d'un engagement d'Emmanuel Macron, qui avait indiqué dans son programme : « Nous permettrons le don de RTT entre collègues pour les aidants dans les entreprises. » Telle était la formule utilisée. Le don de congés payés n'était donc pas programmé. C'est une contradiction qui pourrait peut-être vous amener à amender le texte.