Intervention de Rebecca Nielbien

Bonjour, je représente l'association MAIA qui regroupe des personnes infertiles, suivies en AMP essentiellement. Nous avons 1 500 membres.

Tout d'abord, nous allons parler des points positifs, parce qu'il y en a plusieurs. Bien évidemment, tout le monde est d'accord avec l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

L'autorisation du double don est également accueillie très favorablement. Il élargit les possibilités et le don d'embryon relève d'un projet d'un autre couple. La possibilité d'avoir recours au double don est vraiment accueillie positivement au sein de nos adhérents.

Le remboursement par la Sécurité sociale des PMA avec don, dans les mêmes conditions pour toutes les femmes, est également accueilli de manière positive.

Le droit à l'autoconservation des gamètes nous paraît être également une très bonne solution.

Enfin, le droit pour tout enfant conçu par don d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et, s'il le souhaite, à l'identité de son donneur nous paraît être vraiment indispensable.

Enfin, l'institution d'une filiation par déclaration anticipée de volonté (DAV) dans un nouveau titre, VII bis du Code civil, nous paraît également adaptée. Mais nous souhaiterions que cette DAV puisse être signée par les femmes qui ont recours à une AMP à l'étranger.

S'agissant des axes d'amélioration que nous identifions, au sujet des dons, dans la mesure où la loi n'est pas rétroactive, la solution qui est de détruire le stock des gamètes qui ne répondraient pas au nouveau régime ne nous paraît pas adaptée. Nous proposons plutôt d'interroger les donneurs pour savoir s'ils accepteraient que l'anonymat soit levé ou d'obtenir des informations non identifiantes.

Ensuite, nous pensons également qu'il faudrait prévoir que la Commission d'accès aux origines, à chaque fois qu'elle sera sollicitée, puisse interroger les donneurs, s'agissant des enfants qui sont déjà nés issus des dons « ancien régime ».

Ensuite, bien évidemment, tout comme M. Joly, nous trouvons indispensable que la DAV soit étendue à tous les parents d'enfants conçus par don. Nous trouvons que, dans l'état, le projet actuel introduit une double discrimination : une discrimination envers les mères lesbiennes puisque ce seront les seuls parents, parmi tous ceux qui recourent au don, à qui une DAV sera demandée. Ensuite, envers les enfants des parents hétérosexuels, dont le droit d'accès aux origines ne sera pas assuré, mais qui sera soumis à l'arbitraire des parents. Nous estimons qu'en 2019, cela ne devrait plus être possible.

Nous proposons également une ouverture aux dons dirigés de gamètes parce qu'étant donné la pénurie et dans le contexte de la levée d'anonymat, nous pensons qu'il faudrait l'ouvrir comme cela se passe également dans d'autres pays.