Intervention de Véronique Sehier

Pour nous, ce qui est vraiment important aujourd'hui, et cela s'inscrit dans la continuité des luttes qui ont été menées pour le droit de chaque personne à faire famille, c'est la reconnaissance à égalité, sans hiérarchisation et sans discrimination, de la diversité des familles autour d'un projet parental, . C'est vraiment le point essentiel qui constitue le socle commun de notre travail. Sans hiérarchisation, cela veut dire sans hiérarchisation en fonction de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, sans hiérarchisation entre des raisons médicales ou des raisons autres que médicales, mais sans hiérarchisation non plus en prenant en compte la situation sociale et économique des femmes. Beaucoup de femmes aujourd'hui ne peuvent pas recourir à une PMA à l'étranger parce qu'elles n'ont pas les moyens de le faire.

Pour nous, il est absolument essentiel de garder et de préserver absolument cette égalité d'accès aux droits pour toutes les familles, et un remboursement et une prise en charge égale pour toutes les familles, quelle que soit la composition de ces familles et leur façon de faire famille. Cette égalité est absolument essentielle. Chaque femme doit pouvoir choisir sa maternité et la façon dont elle veut choisir cette maternité.

Avec l'ouverture de la PMA, il est important pour le collectif de défendre aussi la question du choix des personnes dans la façon de pouvoir accéder à l'AMP. Nous savons très bien qu'il existe aujourd'hui des traitements lourds pour la PMA, notamment la stimulation ovarienne, etc., et que certains traitements pourraient être allégés dans le cadre de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, c'est absolument important.

L'autre point qui nous paraît essentiel est qu'il est hors de question de pouvoir évoquer la destruction des gamètes. Nous savons que nous sommes en situation de pénurie aujourd'hui et qu'au-delà de cela, c'est complètement irrespectueux des personnes qui ont fait don de leurs gamètes, et irrespectueux aussi des personnes qui sont en attente d'un projet parental. Il est absolument essentiel de faire en sorte, si la levée de l'anonymat devait avoir lieu, qu'il y ait une mesure sur ce point.

Dominique l'a déjà dit, nous n'allons pas revenir là-dessus : il faut garantir une filiation qui reconnaisse l'égalité entre toutes les familles. C'est pourquoi dans le collectif, nous nous opposons aujourd'hui à la DAV et nous pensons qu'il est possible d'étendre le droit commun en parlant de reconnaissance. Cette reconnaissance, qui existe aujourd'hui dans les couples hétérosexuels, doit pouvoir se faire aussi pour toutes les situations en prenant en compte également le fait que des enfants sont nés à l'étranger et que ces enfants qui sont nés à l'étranger ont les mêmes droits que tous les enfants.

Enfin, le troisième axe qui nous paraît très important, c'est pour cela que nous défendons l'extension du droit commun, c'est la reconnaissance du droit d'accès aux origines selon des modalités claires pour toutes les personnes concernées. On pourra revenir sur cet aspect, si vous le souhaitez.

Derrière tout cela, il y a trois mesures qui nous paraissent essentielles. Cela doit se faire dans un climat qui permette de lutter contre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient liées à l'identité de genre, à l'orientation sexuelle ou aux raisons sociales et économiques. Cela implique un accompagnement de toutes les familles qui le souhaitent, ce qui signifie une information claire, diffusée pour tout le monde, pour tous les enfants, mais aussi pour tous les parents sur les modalités. Ce sont des campagnes d'appel aux dons, c'est absolument essentiel, et aussi des campagnes d'information sur les questions qui se posent aujourd'hui en matière d'infertilité. Nous savons bien aujourd'hui que les questions environnementales, les questions de stress ont une influence sur ces sujets. Cela doit être aussi un élément fort du projet de loi.