Intervention de Christel Freund

Je vais prendre quelques minutes pour vous présenter l'association Parents sans droit. C'est une toute jeune association qui, malheureusement, compte déjà depuis le mois de février plus de 300 membres, et qui représente les parents sociaux, les parents qui sont aujourd'hui non reconnus par la loi, par le cadre législatif qui nous est imposé. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, la première des discriminations que vivent les familles homoparentales est qu'elles doivent d'abord se marier, alors que l'on n'oblige pas les couples hétérosexuels à se marier pour établir la filiation des enfants. En plus, nous devons encore passer devant des tribunaux, avec des délais à géométrie variable pour pouvoir établir enfin la filiation de nos enfants.

Aujourd'hui, nous représentons malheureusement sur tout le territoire plus d'une soixantaine, recensée au mois de mai, de parents sociaux en pleine procédure juridique pour pouvoir retrouver leurs enfants. Ces procédures sont extrêmement longues. Nous accueillons évidemment très favorablement ce projet.

En ce qui concerne le volet juridique, je laisserai la parole à Maître Denarnaud qui prendra quelques minutes pour vous exposer quelles sont les pistes sur lesquelles on voudrait aller par la suite. Aujourd'hui, clairement, même si le projet de loi apporte des solutions et une protection, il faudra aller encore beaucoup plus loin pour pouvoir protéger toutes les familles et surtout tous les enfants.

Je vais prendre quelques minutes pour vous exposer rapidement ma situation personnelle et vous donner à tous une idée de ce qui se passe sur le terrain aujourd'hui et quels sont les cas auxquels nous sommes confrontés et les cas que nous accompagnons, et que nous soutenons aujourd'hui, tous les jours sur tout le territoire.

J'ai aujourd'hui deux petites filles qui ont cinq ans et demi, des jumelles que je n'ai pas vues, à moins de les croiser dans la rue depuis trois ans. J'ai en effet fait le choix, après les avoir élevées deux ans et demi avec leur maman, de la quitter. Celle-ci n'est, d'ailleurs, au passage, pas leur maman biologique, puisque nos détracteurs font souvent le lien avec le biologique. Nous avons eu accès à une PMA à l'étranger d'un transfert d'embryons, donc il n'y a aucun lien biologique. Et pourtant dans la procédure actuelle, il est bien écrit que mon ex-compagne est bien la mère biologique des enfants.

Aujourd'hui, cela fait malheureusement trois ans que je ne les ai pas vues, trois ans, parce que j'ai quitté leur maman, après les avoir élevées pendant deux ans et demi. Comme le contact a été coupé, j'ai tout de suite fait appel à une juriste. Cette juriste, parce que les juristes aujourd'hui sont très mal formés, n'a pas engagé la bonne procédure. La juge aux affaires familiales (JAF) a décidé au bout d'un an et demi de procédure de déclarer le tribunal incompétent. Il a fallu relancer une nouvelle procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) cette fois-ci, devant une nouvelle juridiction, avec tout ce que cela peut impliquer évidemment de douleur psychologique en plus. Cette nouvelle procédure est toujours en cours depuis septembre 2017, le verdict aurait dû être rendu fin juillet, après une audition au mois de juin. Là encore, la JAF – c'est la même, on peut se poser des questions – a décidé non plus de passer en formation de juge unique, mais a reporté au mois d'octobre le rendu de cette décision en formation collégiale en motivant ce choix, au vu soi-disant de la complexité de l'affaire.

Aujourd'hui, les procédures sont très longues. Nous sommes déjà face à des tribunaux qui sont engorgés. Il est clair que nous avons besoin que cette réforme de la filiation aille beaucoup plus loin, que les enfants soient reconnus dès la naissance par leurs deux parents, que ce soit un homme ou une femme, deux femmes, deux pères qui sait peut-être un jour, je leur souhaite. Il faut que les enfants aient accès à leur histoire, parce qu'aujourd'hui, cela n'est pas le cas, leur filiation est incomplète. Les enfants doivent avoir la garantie, comme le dit la Convention internationale des droits de l'enfant, de maintenir des liens avec leurs parents. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, parce que leur filiation est incomplète. Il faut que les enfants puissent avoir accès à la succession de leurs parents aujourd'hui sociaux comme leur représentant légal, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, parce que la filiation est incomplète.