Intervention de Aude Denarnaud

Pour être tout à fait synthétique, comme vous l'a dit à juste titre Christel, présidente de l'association de Parents sans droit, aujourd'hui, nous avons un droit français qui est inégalitaire pour les parents homosexuels. Il est inégalitaire parce que, pour créer ce lien de filiation, il faut impérativement que le couple soit marié et qu'il passe par l'adoption.

Juste une petite remarque que je vous avais mise dans mes propos liminaires sur la voie pour passer, en l'absence de mariage, par l'adoption simple. Nous avons aujourd'hui, dans notre droit français, l'article 365, qui, en l'absence de mariage, fait perdre l'autorité parentale aux parents biologiques. Forcément, dans un couple de femmes qui vient nous voir pour établir ce lien de filiation, nous sommes contraints, nous, avocats, de leur conseiller de se marier. C'est une atteinte à leur liberté matrimoniale, puisque, pour un couple hétérosexuel, on ne va pas leur demander de se marier pour établir la filiation.

Une autre voie qui est envisagée, c'est la possession d'état, mais peut-être qu'au titre des questions, je vais pouvoir vous apporter quelques lumières. Mais aujourd'hui, cette voie reste pour le moment très difficile à obtenir. Et quand on l'obtient, elle est annulée. Aujourd'hui, j'ai deux dossiers qui sont en cours et un devant la Cour de cassation pour voir si justement c'est contraire ou non à l'intérêt de l'enfant que d'avoir une autre filiation, une double filiation maternelle.

Aujourd'hui, pour l'association Parents sans droit, il y a de nombreux dossiers qui sont extrêmement douloureux, parce que cette filiation est cantonnée à la toute-puissance de la mère biologique. En cas de séparation sans mariage et sans adoption, des situations sont extrêmement douloureuses, tant pour l'enfant qui est privé de son parent social que pour le parent social. Vous devez vous en emparer, vous devez trouver des solutions pour ces situations qui existent et qui représentent des centaines et des centaines d'enfants français.