Intervention de Catherine Clavin

Je pense qu'il y a bien des manières de faire connaître à l'enfant qu'il est issu d'un don. Et dans ces manières, certainement pas la transcription sur son acte de naissance qu'il est issu d'un don.

Nous regrettons vivement la création de la DAV, dont nous comprenons qu'elle a pour objectif d'amener l'enfant à connaître la manière dont il a été conçu. C'est voir l'État s'immiscer dans l'intimité de la vie privée en mentionnant ce fait sur un acte d'état civil qui n'a absolument pas pour objet de recevoir de telles informations. Je rappellerai que l'acte d'état civil est là pour rapporter l'identité de l'enfant, c'est-à-dire son nom, son prénom, son lieu de naissance, sa filiation naturellement, et les modifications qui sont relatives à sa filiation.

C'est la raison pour laquelle je m'inscris totalement en faux avec ce que vient de dire mon confrère. Bien sûr qu'il y a une grosse différence entre mentionner un jugement d'adoption en marge de l'acte de naissance et mentionner son mode de conception. Un jugement d'adoption est une modification de l'état civil de l'enfant qui avait une filiation établie autrement à l'origine. On vient mentionner cette modification, mais cela n'est absolument pas la même chose que de mentionner le mode de conception dans un acte d'état civil, qui est accessible à un certain nombre de personnes, et bien plus qu'à l'intéressé, vous le savez bien, puisqu'il est accessible aux descendants, aux ascendants, aux conjoints, aux notaires, aux avocats. Nous savons que dans la vie courante, cet extrait d'acte de naissance intégral nous est très souvent demandé, naturellement cette information ne doit pas apparaître sur l'acte de naissance.

Nous disons simplement que nous ne comprenons pas la raison pour laquelle nous n'aurions pas inclus et nous n'inclurions pas ces couples de femmes qui vont établir la filiation initiale dans le droit commun déjà existant. À savoir que nous avons un consentement au don qui va rendre incontestable, et c'est l'exception par rapport au droit commun, la filiation d'intention. Et nous établirons la filiation grâce à une reconnaissance ou à une présomption de parentalité.

Pourquoi ne pas étendre ce système qui fonctionne bien ? Sans doute parce que cette crispation autour de la nécessité de faire connaître à l'enfant son mode de conception existe, et qu'il existe, je le disais, bien d'autres manières de l'informer.