Intervention de Coralie Dubost

Merci de votre témoignage. J'entends les difficultés et les questions que peut soulever le passif social, personnel, familial, juridique et judiciaire que vont susciter ces articles trois et quatre, sur l'établissement de la filiation et la levée de l'anonymat.

Je crois entendre alors que ce sont deux articles distincts, que, derrière la demande de déclaration anticipée pour tout le monde, il y a finalement la continuation d'un combat sur la levée de l'anonymat, et donc la réponse par un article à un autre article du projet de loi. Je me posais la question : si l'option de DAV pour tous était retenue, quid des situations antérieures ? Et comment l'avez-vous envisagé ?

Autre question qui va s'adresser un peu plus aux juristes qui ne se sont pas encore exprimés et que j'aimerais bien entendre, sur l'autre option qui est celle de l'extension du droit commun, comment envisagez-vous le dispositif ? Comment le fondez-vous ? Cela répond-il aux situations ultérieures ? À votre sens, aujourd'hui, le Code civil a-t-il déjà intégré une fiction juridique via la vraisemblance biologique qui n'est pas la vérité biologique ? Ou ne l'a-t-il pas intégré ? Faut-il intégrer un nouveau fondement ou juste étendre celui-là ? Je vous laisse tout loisir de me donner votre avis et votre expérience aussi dans les rapports avec les magistrats, parce que je sais que d'une juridiction à l'autre vous avez énormément de réponses distinctes qui sont données.