Intervention de Laurène Chesnel

Je ne suis pas juriste, mais j'ai rédigé un certain nombre d'amendements sur le sujet. Je pense être en mesure de vous répondre. L'idée est d'ouvrir la procédure de droit commun uniquement dans les cas de PMA. Cela permet de ne pas avoir à revoir la partie du contentieux de la filiation qui est basée sur le biologique, puisque nous sommes justement dans une procédure où l'on bloque le contentieux. Nous ne touchons à rien pour les couples hétérosexuels.

Nous utilisons la procédure classique. L'idée est que les couples, tous les couples, font leur consentement au don comme ils le faisaient habituellement. Le notaire envoie le consentement au don à l'ABM. À la naissance, la deuxième maman vient reconnaître l'enfant, comme le papa des couples hétérosexuels, pour justifier qu'elle a fait une AMP, puisque la reconnaissance n'est ouverte que dans les cas d'AMP, sauf que là, elle produit le consentement au don à l'officier d'état civil. Le fait de signer un consentement au don, enregistré à l'ABM, permettra à tout enfant qui a un doute sur son état civil et qui veut savoir s'il est né ou pas d'un don d'interroger l'ABM, qui lui répondra.

Ceci permettra aussi d'éviter au maximum les découvertes fortuites, c'est-à-dire que ces personnes qui se posent des questions pourront être accompagnées dans leur démarche, puisque ce n'est pas anodin de découvrir parfois par hasard, ou sur soupçon, qu'on est né de don. Cela permettra aussi de respecter la volonté éventuelle d'enfants qui ne voudraient pas savoir, même s'ils ont un doute.

En tout état de cause, nous pensons que pour que les parents disent la vérité aux enfants, il importe de les accompagner et de leur expliquer pourquoi il faut le faire. Pendant des années, on leur a dit que, pour le bien de leurs enfants, il fallait mentir. Évidemment, ils mentaient, mais si on leur explique que pour le bien de leurs enfants, il faut leur dire la vérité et comment leur dire, il n'y a pas de raison qu'ils ne le fassent pas. C'est déjà le cas d'ailleurs.

Concrètement, nous avons en effet le cas des situations antérieures et le cas des situations à l'étranger qui est très important pour nous, parce que nous n'avons pas de solution actuellement. Il y a deux choses. L'idée est que le consentement au don que vous signez aussi quand vous allez à l'étranger dans un cas de PMA, principalement en Belgique ou en Espagne, vous puissiez le présenter à un juge et que ce juge l'homologue. C'est-à-dire que par requête conjointe, il s'assure qu'il y a bien consentement des deux personnes. Il s'assure que les deux personnes sont bien au courant des conséquences sur la filiation, comme le fait le notaire en France, lors du consentement au don. Il homologue l'acte qui permet à ce moment-là d'aller reconnaître l'enfant en mairie.

Certes, c'est une procédure judiciaire, mais comme on peut la commencer en amont de la conception de l'enfant, elle sera prête au moment de la naissance de l'enfant. Elle permettra les mêmes protections que le consentement au don actuel, de s'assurer que la deuxième maman sera obligée de reconnaître l'enfant à la naissance.

Enfin, une deuxième chose importante, c'est l'ouverture de la possession d'état. Pour les couples qui sont séparés et qui sont en mauvais termes, et qui ne seraient pas en mesure de signer une requête conjointe, on pourrait ouvrir la possession d'état et permettre à ces femmes de présenter une réunion suffisante de faits, expliquant leur lien avec l'enfant et d'établir ainsi leur filiation.