Intervention de Danièle Obono

Sur la question de la reconnaissance de la filiation, nous avions au nom de notre groupe déposé une proposition de loi où nous proposions qu'il y ait un contrat de consentement valant reconnaissance anténatale de l'enfant, quel que soit le genre des personnes qui font la PMA. Cela permettait, dans le cadre d'un couple de deux femmes, qu'elles soient toutes deux reconnues comme mères de leurs enfants. Il s'agissait à ce titre tout simplement de rédiger différemment l'article L. 21.41-6 du Code civil afin de résoudre le problème qui a été pointé et sur lequel nous pensons qu'il y a un vrai enjeu de risque de discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels. Je voulais avoir un avis là-dessus.

Je voulais revenir rapidement aussi sur l'enjeu de la discussion parce qu'il me semble que l'on parle ici d'un projet de loi sur la bioéthique. De notre point de vue, ce débat sur la PMA est mal placé, puisqu'il ne concerne pas une question d'éthique, mais d'égalité. Par contre, un débat qui devrait pouvoir s'ouvrir sur les questions des identités de genre et des variations, y compris sur les identités de genre et la reconnaissance des sexes, ne se résume pas à ouvrir une troisième case, mais à accepter le fait qu'il y a des variations, qui sont multiples. Il me semble que ce débat parlementaire devrait permettre d'ouvrir un débat plus général dans la société. C'est pourquoi il nous semble que ces questions ont toute leur place dans le débat.