Intervention de Eloïne Thevenet Fouilloux

Réunion du mardi 27 août 2019 à 9h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Eloïne Thevenet Fouilloux, vice-présidente de l'association « Les Enfants d'Arc en Ciel » :

Je voudrais répondre à plusieurs choses. Pour ce qui est du don dirigé, question à laquelle nous n'avons pas répondu tout à l'heure, le fait de créer une inégalité avec les enfants nés par PMA qui ne connaîtraient pas dès leur naissance l'identité de leur géniteur pose question. Pour tous les parents qui ne font pas appel à une PMA aujourd'hui et qui font un enfant de façon charnelle, les enfants connaissent le géniteur. On ne va pas commencer à dire que tous les enfants nés par PMA doivent connaître pour autant leur géniteur dès leur naissance. Ce sont des cas différents qui peuvent avoir des réponses différentes.

Pour ce qui est de la marchandisation des gamètes, c'est une question qui est revenue aussi avec celle de « il ne faudrait pas en arriver à des situations où l'on injecte dans une arrière-cuisine des gamètes achetés sur internet ». C'est quelque chose qui existe aujourd'hui, il faut en avoir conscience. Ce n'est pas quelque chose qui pourrait éventuellement arriver si on ouvre le don dirigé. C'est quelque chose qui se pratique à l'heure actuelle.

Pour ce qui est de l'autoconservation des gamètes qui permettrait de concilier à la fois une carrière et un droit à l'enfant, c'est quelque chose qu'il faut rétablir. Le droit à l'enfant n'existe pas, pour personne. On a le droit de chercher à faire une famille. Ce n'est pas une garantie de quoi que ce soit. Mais ce droit d'essayer de faire famille, d'essayer d'être parents, par contre, cela devrait être un droit.

Pour ce qui est de la levée de l'anonymat pour les parents qui vont à l'étranger dans un pays où il n'est pas prévu que puisse être levé l'anonymat, nous ne pouvons pas décider que la législation française modifie la législation des pays voisins. Nous ne pouvons pas obliger l'Espagne, par exemple, à imposer la levée de l'anonymat. On peut en France gérer la législation française, et c'est déjà pas mal.

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