Intervention de Laurène Chesnel

Sur l'autoconservation des gamètes, je vous avoue que nous sommes un peu inquiets des déclarations de la ministre de la Santé qui voudrait éventuellement fixer l'âge à 30 ou 32 ans. Déjà parce que c'est bien tard : plus on prend jeunes les gamètes et meilleure est leur qualité. Nous voudrions que cela puisse être ouvert dès 18 ans, parce qu'actuellement, bien que cela soit ouvert pour raisons médicales, beaucoup de situations ne sont pas prises en compte. Je pense notamment au cas d'endométriose, pour lequel c'est souvent refusé. Je pense évidemment aux personnes trans aussi pour lesquelles c'est refusé, quand bien même elles ont des traitements stérilisants par la suite. Enfin, je pense aussi aux personnes à haut risque de cancer, parce que si vous déclenchez un cancer, vous ne pourrez pas à ce moment-là conserver vos ovocytes, parce que, dans la plupart des cas de cancers hormonaux dépendants, vous ne pouvez pas prendre un traitement de stimulation pour la conservation des ovocytes. C'est donc trop tard.

Nous souhaiterions que les personnes qui se savent à haut risque ou que les médecins trouvent à haut risque de déclencher un cancer puissent faire des autoconservations préventives, ce qui n'est actuellement pas le cas.

Une précision sur les femmes célibataires, ce n'est pas la carrière qui pousse les femmes à repousser la maternité. Il y a des études claires sur les motivations des femmes, c'est parce qu'elles n'ont pas rencontré la bonne personne. En général, on envisage de faire un enfant une fois qu'on a une situation stable.

Enfin, pour la question de l'état civil, en effet, il y a une réforme de la parentalité pour les personnes trans à l'état civil. Cela va au-delà peut-être de la question bioéthique. C'est-à-dire qu'actuellement, hors cas de PMA naturellement, puisque l'on peut changer d'état civil sans être stérilisé, il y a des hommes qui peuvent accoucher, mais ils ne peuvent devenir ni père ni mère à l'état civil. Ils sont dans un flou juridique, puisqu'un homme ne peut pas établir sa filiation par accouchement en France. C'est un cas qui va arriver prochainement devant les tribunaux. Saisissons-nous. Il y a actuellement un cas en Cour de cassation sur une femme trans qui est biologiquement le père, à qui normalement on refuse de faire établir sa filiation par reconnaissance. Le tribunal pour l'instant était sur la notion très floue de parents, mais il y a manifestement un vide juridique.

Ce sont des cas qui ont eu lieu hors PMA, je le précise, mais peut-être que le législateur serait bien intentionné de se positionner sur cette question, qui est un vide actuel.