Intervention de Aude Denarnaud

Ce dossier, je le défends avec ma consœur à Maître Clélia Richard, qui est aussi avocate et membre de la commission juridique de l'APGL. Il est vrai qu'il y a eu, sous l'impulsion de la CEDH, une modification par la loi du 16 novembre 2016, qui a permis pour les personnes trans de changer de genre, si elles se comportaient de façon continue, paisible dans un autre sexe. Là, il y a un parallélisme à avoir avec la possession d'état.

Oui, nous avons ce dossier. Et lors de l'audience qui s'est déroulée le 5 septembre 2018, devant la Cour d'appel de Montpellier, le premier président nous a demandé : « Vous souhaitez qu'on légifère à la place du législateur ? » Avec ma consœur, nous lui avons répondu : « Oui, monsieur le président, parce qu'aujourd'hui nous avons une difficulté, c'est qu'il y avait deux enfants issus de ce couple hétérosexuel et, que le tribunal de grande instance a modifié le genre du père qui est devenu femme. Le processus de transformation étant long, coûteux, douloureux, d'un rapport charnel avec son épouse est issu un troisième enfant. Et ce troisième enfant, le droit français a refusé la double déclaration de maternité. Il s'en est suivi un parcours judiciaire. Aujourd'hui, la notion de parents biologiques a été établie par la jurisprudence, mais l'avocat général a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Aujourd'hui, on est dans cette insécurité. La loi prévoit uniquement le changement de genre, mais sans pouvoir pour autant prévoir les conséquences et l'établissement d'une nouvelle filiation. Là aussi, c'est clairement discriminatoire, puisqu'on ferme et on cloisonne pour les couples trans la possibilité d'avoir à nouveau une filiation et de pouvoir procréer.

Si, là aussi, vous devez vous en emparer, vous devez prévoir également qu'une double paternité ou une double maternité puisse être établie sur l'acte de naissance de l'enfant.