Intervention de Fabien Joly

Très rapidement, pour répondre à la question qui m'a été posée. L'extension du droit commun est un vaste sujet, mais j'aimerais juste dire d'abord que dans les copies intégrales des actes d'état civil, on retrouve tous les éléments qui concernent la filiation. C'est-à-dire qu'il y a l'acte de reconnaissance de paternité, la possession d'état, l'adoption, peut-être demain la DAV, sans que jamais on ait crié à l'horreur et au fait que cela stigmatiserait quiconque.

D'autre part, on a indiqué que ces copies intégrales étaient disponibles pour l'enfant, mais aussi pour d'autres personnes. Oui, mais pour ces autres personnes, notaires, avocats, elles agissent en tant que mandataires de l'enfant pour des besoins très particuliers. Toutes ces personnes sont soumises au secret professionnel. N'importe qui ne peut accèder à la copie intégrale de l'enfant.

Enfin, si on étend effectivement le droit commun, comme on semble le dire avec une reconnaissance de maternité ou de co-maternité, cela veut dire déjà que l'on calque une sorte de référence biologique, qui était la reconnaissance de paternité. Lorsque vous reconnaissez la paternité, vous reconnaissez que vous êtes le père biologique de l'enfant. Faire une reconnaissance de maternité, c'est déjà appliquer un concept qui se fonde sur la biologie. Or on est bien certain que dans un couple de femmes, la mère sociale n'est pas la mère biologique de l'enfant. Mais peu importe, cela n'a aucune espèce d'intérêt.

D'autre part, si on étend le droit commun, comme je l'ai entendu, à ce moment-là, on l'étend dans toutes les hypothèses, même dans les PMA dites artisanales. Mais dans ce cas, qu'est-ce qui empêchera un homme de venir contester la maternité ou la co-maternité ? Qu'est-ce qui empêchera la mère biologique de venir contester la maternité de la mère sociale ? Puisqu'aujourd'hui, sauf à rendre cette présomption de co-maternité irréfragable, ce qui n'est pas le cas, c'est le biologique qui sera l'ultime test. En l'absence de PMA faite en France avec un consentement au don, on demandera à la mère sociale de faire un test biologique, on s'apercevra qu'elle n'est pas liée biologiquement à l'enfant, le juge mettra donc un terme et renversera la présomption. Voilà pourquoi le système ne fonctionne pas, n'est pas la panacée et l'idée exceptionnelle comme elle est vendue par certains.