Intervention de Jean-François Delfraissy

Vous l'avez très bien dit, il y a deux temps différents. Il fallait une première étape pour que la seconde s'ouvre. Il y a aussi un problème de compétences. Les plus hautes autorités de ce pays, le Conseil d'État, se sont penchées là-dessus. Nous leur faisons confiance. Dans son avis n° 129, le CCNE a lancé un certain nombre d'ouvertures, dans un délai qui était très réduit, puisqu'à l'époque, il était prévu que la loi soit discutée à partir de novembre-décembre 2018.

Ensuite, il est exact que nous n'avons pas détaillé un certain nombre de modalités pratiques, qui sont maintenant précisées par le projet de loi. Ce sont d'ailleurs deux temps différents. Nous nous retrouvons dans le principe de l'ouverture et dans les modalités juridiques choisies, qui sont complexes et qui peuvent susciter des nuances. À l'époque, nous n'avions pas souhaité nous pencher sur ce sujet strictement juridique, mais nous le regardons avec attention aujourd'hui.