Intervention de Coralie Dubost

C'est un échange très intéressant. Il y avait effectivement dans la déclaration anticipée de volonté (DAV) cette notion de consentement, très forte et nouvelle en matière de filiation, innovation puissante de la loi – quelle que soit la formule retenue, qu'elle soit applicable à le monde ou réservée à certaines familles. C'est une innovation majeure et un renforcement du droit en termes de filiation. L'autre option qui avait été examinée et non retenue par le Conseil d'État, la DAV applicable à chacune des familles, est une autre option juridique, qui se tient. Je voulais recueillir votre avis à ce sujet. Il s'agit de l'extension du droit commun actuel aux familles homoparentales : là où il y a une paternité déclarative hors mariage dans un couple hétérosexuel, pourrait-il y avoir une maternité déclarative qui s'échapperait de la vérité biologique imposée aujourd'hui aux femmes, et qui conduirait en quelque sorte à introduire une extension aux mères du principe de vraisemblance biologique applicables aux pères ? Touchons-nous à la substance du code civil ? Est-ce pertinent au moment où nous avons pris de telles décisions en matière d'ouverture et d'accessibilité de la PMA aux couples de femmes ? La solidité juridique de la DAV est-elle suffisante ? Comment voyez-vous la façon dont elle s'insère dans l'ensemble des articulations et dans la cohérence globale du droit de la filiation ?