Intervention de Annie Genevard

Je voudrais profiter de votre présence ici pour clarifier quelques points très importants du débat, relatifs à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes. Premier point : nous entendons dire que cette question ne serait pas une question éthique. Je suppose qu'en réalité, ceux qui prétendent cela entendent qu'il ne s'agit pas d'une question liée à un progrès technique ou scientifique. Toutefois, dès lors que l'on s'interroge sur l'accès à une technique médicale dans une situation dépourvue de toute justification médicale, ne s'agit-il pas précisément d'une question éthique ?

Deuxième point : on prétend parfois que cette extension serait destinée à supprimer une discrimination, dont seraient victimes les couples de femmes par rapport aux couples de sexe différent. Pourtant, aussi bien la Cour européenne des droits de l'homme que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont rejeté l'argument de la discrimination qui leur avait été présenté. Ce point, qui avait été affirmé par le Conseil d'État dans son rapport de juin 2018, est rappelé par l'avis qu'il a rendu quelques jours avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Par conséquent, on ne saurait sans abus parler de discrimination en la matière. J'aimerais votre avis sur ce point.

Troisième point : dans son avis n° 126 du 15 juin 2017, le CCNE déplore qu'il n'existe aujourd'hui aucune étude fiable sur le devenir à long terme des enfants nés d'un don de gamètes. Savez-vous si, depuis la publication de cet avis, une étude fiable a été publiée ?