Intervention de Karine Lefeuvre

Votre question sur la PMA est importante. Comme le disait le professeur René Frydman : « oui, la PMA, mais pas que. » Je réponds quand même à votre question.

Sur votre question tout à fait judicieuse concernant la discrimination, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme ont effectivement dit qu'il n'y avait pas de discrimination dans la situation de deux femmes qui veulent établir leur maternité. Toutefois, ces juridictions ont précisé qu'il fallait établir une filiation et qu'il relevait de la liberté de chaque État de l'établir. Nous ne parlons pas de discrimination, nous pouvons parler de différence de traitement. Malgré tout, sur le fond, d'un point de vue juridique et éthique, je trouve que le maintien d'une distinction entre couple hétérosexuel et couple homosexuel dans l'établissement de la filiation n'a pas de sens. En tout cas, la rédaction du texte que nous avons sous les yeux ne tient pas la route.

Sur la question du projet parental, je reviens à la remarque que je vous faisais tout à l'heure, sur le consentement privé d'effet, qui concerne uniquement les couples. Je réitère ma suggestion d'insister sur le projet parental de couple, et de mettre en parallèle ce projet pour un parent seul. Il n'y a aucune raison qu'un couple ait à formaliser un projet, et non pas une personne seule. Là encore, cette personne seule, je l'ai cherchée dans le texte.