Intervention de Thibault Bazin

Nous sommes déjà presque dans la rédaction du décret d'application. Deux alinéas me font m'interroger sur cette volonté d'encadrer, notamment dans l'article 26. L'alinéa 6 prévoit un régime de déclaration. Ma première question est : pourquoi un régime de déclaration, plutôt qu'un régime d'autorisation ? L'alinéa 9 précise qu'en cas de risque, il y aura un débat contradictoire. Au regard des propos du rapporteur Jean‑François Eliaou qui a évoqué les accidents, les risques, et le fait que c'était peut-être un peu prématuré, ne faudrait-il pas prévoir une suspension temporaire plutôt qu'un débat contradictoire lorsqu'il y a un risque, même non imminent ?

Nous savons comment peut se passer l'élaboration de la loi : certains textes sont anticipés par la rédaction des décrets d'application qui « suscitent » les articles du projet de loi. Connaissez-vous les modalités d'ores et déjà imaginées dans le projet de décret ? Pouvez‑vous nous rassurer sur ces modalités ?