Intervention de Serge Uzan

Le projet évoque une commission d'évaluation dont on ne dit pas que l'avis pourrait faire l'objet d'un appel, et prévoit qu'un autre médecin pourrait prendre en charge le demandeur qui a essuyé un refus. J'aurais préféré que la question du refus soit traitée par un mécanisme d'appel. Dans le droit français, il y a toujours une possibilité d'appel. Peut-être que deux commissions, l'une statuant en première instance et l'autre en appel, pourraient dire clairement que la demande n'est pas recevable, fermant ainsi l'accès à la PMA.

La procréation post mortem est écartée. Nous pensons qu'il faut peut-être se reposer la question, comme le Conseil d'État, le CCNE, etc., en distinguant deux situations : la poursuite automatique de la procédure initiale malgré le décès de l'un des conjoints et une procédure différente qui consisterait à exécuter post mortem le projet du couple. Il serait intéressant que puisse être à nouveau demandé l'avis de la femme qui se retrouve in fine dans la situation d'une femme seule demandant une assistance médicale à la procréation. Il faudrait bien distinguer ces deux situations. C'est mon expérience de terrain qui parle, même si je n'étais pas directement impliqué, car il y avait des décisions pour lesquelles on me demandait mon avis, en tant que chef de service. Des femmes changeront probablement d'avis au décès du conjoint, changeront de projet, d'autres voudront poursuivre une AMP et d'autres se feront forcer la main au nom de l'enfant à naître qui pourrait être une compensation, y compris pour la famille du défunt, etc. Je crois qu'il faut bien distinguer ces points.