Intervention de Coralie Dubost

Je rapporte sur les articles 3 et 4. Je répondrai bien volontiers à vos questions, mais j'ai envie de vous les retourner, notamment celle portant sur l'utilisation des données non identifiantes. Serait-il utile que le corps médical puisse se saisir de ces informations avant la majorité de l'enfant ? Aujourd'hui, une option est ouverte via la commission, par l'alinéa 22 de l'article 3. Dans des auditions précédentes, il a été suggéré que les données non identifiantes soient dans le dossier médical partagé (DMP) et accessibles au médecin. Qu'est-ce que cela pourrait induire, par exemple pour une jeune personne qui, une fois atteinte la majorité sexuelle, voudrait recourir à la contraception sans en parler à ses parents et pourrait se rendre chez un médecin sans savoir d'où vient son patrimoine génétique ?

Je ne développerai pas la question de la filiation, qui a sa complexité propre, si ce n'est pour dire que j'entends le besoin d'égalité de traitement entre tous les enfants.