Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Je vais revenir sur la question des enfants intersexes. J'entends que le Conseil de l'ordre a commencé à aborder la question et n'a pas encore abouti. Néanmoins, notre calendrier législatif sur la loi de bioéthique est actuel et j'aimerais donc que nous puissions revenir dessus. Je suis consciente de la complexité des situations que cela concerne.

L'article 16-3 du code civil prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne et que le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement, en dehors du cas où son état rend nécessaire une intervention à laquelle il n'est pas à même de consentir. Dans le code de déontologie médicale, cela se traduit par des dispositions de l'article 41 prévoyant qu'aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé ou sans son consentement. Pensez-vous que l'assignation sexuée chez le jeune enfant est toujours une nécessité médicale ou une urgence ? Auriez-vous des recommandations, afin que le consentement de l'enfant soit pris en compte avant une potentielle opération d'assignation sexuée, en dehors de toute impérieuse nécessité médicale ? Partagez-vous la position du Conseil d'État exprimée dans son rapport de 2018, lorsqu'il affirme qu'en définitive, l'acte médical, puisqu'il a pour seule finalité de conformer l'apparence des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin, afin de favoriser le développement psychologique et social de l'enfant, ne devrait pas pouvoir être effectué tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté et de participer à la prise de décision. Dans ce sens, comment permettre que seules des interventions médicales strictement nécessaires soient pratiquées par les médecins ? Que recommanderiez-vous pour limiter ces mutilations non consenties d'enfants, tout en prenant en compte la diversité des cas de variation du développement sexuel ?