Intervention de Anne-Marie Trarieux

Vous posez une question centrale sur la mise en œuvre de l'article 47 du code de déontologie médicale. Aujourd'hui, les choses sont dans un certain contexte légal mais demain, quels seront exactement ce contexte et la loi qui sera adoptée ? Nous savons que certains médecins poussent à aller de l'avant et que d'autres sont dans un positionnement différent au regard de leurs convictions personnelles. Il est vrai que l'article 47 permet à un médecin de dire, pour des raisons personnelles ou professionnelles : « Je ne peux vous donner mes soins. » En quoi cela créera-t-il ou pas une discrimination ? Un médecin peut exciper de l'article 47 sachant qu'il devra faire en sorte que les demandeurs trouvent une réponse à leur demande en les adressant à un confrère. Nous savons que cette demande pourra être entendue par des médecins.

Nous envisagerons le risque de discrimination à la lumière du nouveau contexte légal et les médecins également. Vous n'êtes pas sans savoir que les CECOS ont mené des réflexions approfondies et se sont positionnés par rapport à cette technique. Nous serons vigilants quant à la liberté de chacun, à savoir la liberté de demander l'accès à l'AMP, l'autonomie des personnes, et la liberté de conscience pour les médecins.

Ensuite, vous posez très pertinemment la question de la hiérarchisation des demandes. Nous serons dans un contexte légal et celui-ci ne devrait pas permettre de hiérarchisation. Faut-il préciser plus avant ? Je vous laisse juges, mais il faut que les choses soient claires et il nous a semblé qu'elles l'étaient.

S'agissant des modifications prévues par le projet de loi en matière de greffe de cellules souches, il nous a semblé que dans les différentes possibilités concernant les majeurs protégés avec ou sans régime de représentation, tout est bien encadré. Nous n'avons pas de remarque particulière.