Intervention de Éric Ciotti

Il s'agit de modifier le quantum de peine sanctionnant le délit de terrorisme. Cette modification a été proposée par des magistrats du siège et c'était une des propositions de la Commission d'enquête que j'ai présidée et dont M. Patrick Mennucci était le rapporteur. Je propose que l'acte de terrorisme délictuel soit puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d'amende. La peine maximale aujourd'hui, de façon générale en matière correctionnelle, est de dix ans. Pour sanctionner au-delà, il faut donc criminaliser certaines affaires, ce qui risque de conduire à un engorgement de la cour d'assises spéciale du tribunal de grande instance de Paris. C'est l'aspect pratique de cet amendement, outre son aspect dissuasif.