Intervention de Stéphanie Hennette-Vauchez

Je souhaite revenir sur votre interrogation sur les établissements privés à but non lucratif et la possibilité de les soumettre à des conditions d'autorisation strictes.

Je crois qu'il y aurait un départ très significatif par rapport à la façon dont les choses s'organisent aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, aujourd'hui, l'AMP est pratiquée dans des centres associés au service public hospitalier. Je m'inquiète de la formule prévoyant l'intervention des établissements privés à but non lucratif. Je comprends l'argument tenant à l'augmentation prévisible de la demande avec l'élargissement proposé de l'accès à l'AMP. Mais encore une fois, j'insiste vraiment sur la politique fondamentale dans le fait d'ouvrir l'AMP à des opérateurs privés, qui dépasse l'argument des moyens.

Je vous invite à réfléchir par analogie. De nombreux acteurs déplorent depuis de nombreuses années la difficulté d'accès aux services d'IVG sur certains territoires de la République. Est-il logique de dire : « on a du mal à répondre à la demande publique, créons des cliniques privées d'IVG. » ? Je ne pense pas que ce raisonnement ait été sérieusement envisagé. Je rattache cela au modèle français de bioéthique puiqu'est volontiers mise en avant la distinction entre l'édifice législatif qui a été fabriqué en France et ce qui se pratique, y compris à nos portes, en Espagne, en Belgique, etc. Il va être difficile de préserver cette spécificité française d'une prise en charge publique des opérations d'assistance médicale à la procréation, à partir du moment où on va consacrer l'intervention des opérateurs privés.