Intervention de Daniel Borrillo

Il existe beaucoup de systèmes différents. En Argentine, pays sur lequel j'ai beaucoup travaillé, le code civil, très moderne, dispose d'une legajo base, c'est-à-dire une information qui ne relève pas du registre d'état civil, mais qui est détenue par l'État (sans apparaître dans l'acte de naissance), à laquelle on peut avoir accès par deux moyens :

1) la voie administrative, dès lors qu'il s'agit d'un problème de santé comme la transmission d'une maladie génétique. Cette voie est très rapide et permet uniquement à l'intéressé d'avoir accès à cette information à partir du moment où elle est nécessaire. C'est pourquoi le recueil de données non identifiantes sur la santé est obligatoire dans le système argentin. On demande au donneur de communiquer ce type d'informations, en particulier toute information sanitaire.

2) une voie judiciaire est également ouverte. Là aussi, seul l'intéressé peut accéder à des données identifiantes dès lors qu'il s'agit d'un intérêt légitime qui doit être présenté devant un tribunal. Un certain nombre d'informations peuvent être obtenues à condition que le donneur ait transmis des informations identifiantes, auquel cas il faut présenter devant le juge les raisons valables pour lesquelles la personne demande, dans un cas concret, ce type d'informations.