Intervention de Stéphanie Hennette-Vauchez

Loin de moi l'idée de dire que les cliniques privées ne participent pas au service public de la santé, mais ma remarque est vraiment contextuelle. C'est pour cette raison que je disais « eu égard aux conditions dans lesquelles […] ». On sait très bien que l'activité d'AMP dans le monde, en Europe, voit l'émergence de quelque chose que l'on ne connaît pas en France, à savoir des opérateurs privés spécialisés (banques privées de sperme, cliniques privées). Le cadre législatif est important. Je pense que Marie Mesnil n'est pas loin de dire la même chose sur la question de l'accouchement sous X, mais je la laisserai répondre.

Mentionner pour la première fois de manière réitérée dans un texte sur la bioéthique que les opérateurs de la bioéthique sont publics et privés à but non lucratif, etc., revient, me semble-t-il, à effacer largement une frontière que l'on dit par ailleurs vouloir renforcer.

En outre, en l'état, on n'a pas de définition de ce que l'on entend véritablement par établissement privé à but non lucratif. Or dans l'histoire de l'usage des éléments et produits du corps humain, on sait que la différence entre indemnité et rémunération est extrêmement complexe. Par ailleurs, sauf erreur, le projet de loi ne contient pas davantage de garanties contre la force du marché et la multiplication des services commerciaux : une fois que des opérateurs privés spécialisés dans l'AMP sont actifs, on aura beau avoir dit dans la loi en 2019 ou en 2020 que ce sera seulement pour ceci et cela, l'expérience prouve que « ceci et cela » se voient vite complétés beaucoup d'autres prestations.

Mon but est simplement d'attirer votre attention sur ce point, que je trouve assez peu expliqué dans l'ensemble des travaux préparatoires au projet sur lequel vous nous avez invités à réagir.