Intervention de Marie Mesnil

Pour la femme mariée, je soulignais simplement que le projet de loi n'avait pas retenu la mention de « femme seule » et faisait référence à son statut conjugal, en sachant qu'il en existe plusieurs : elle pourrait être célibataire, en concubinage, pacsée ou mariée et il a été choisi d'exclure seulement du bénéfice de l'AMP les femmes mariées, avec l'idée que le mariage a une vocation procréative, qu'un projet parental commun suppose que le conjoint fasse nécessairement partie de ce projet et que si la femme veut accéder seule à une AMP, elle doit divorcer.

L'autre point consiste à dire que cette vocation procréative du mariage n'existe actuellement que pour les femmes hétérosexuelles puisqu'il n'existe pas de filiation possible liée au mariage pour les femmes lesbiennes, sauf à recourir à la procédure judiciaire d'adoption de l'enfant de la conjointe. La mention du statut conjugal témoigne du fait que le Gouvernement avait à cœur de préserver, pour les couples hétérosexuels, cette vocation à procréer et de tenir compte du fait que le mari est impliqué par la présomption de paternité si sa femme a recours à l'AMP.

Concernant l'accouchement sous X, comme la DAV établit simultanément la filiation à l'égard des deux femmes, si la femme qui a accouché a demandé le secret mais que la femme qui n'a pas accouché produit la filiation à l'officier d'état civil, celle-ci sera établie en dehors de toute procédure judiciaire – il est actuellement possible de faire une recherche en maternité et d'établir la filiation maternelle à l'égard d'une femme qui a demandé le secret, mais c'est difficile et cela requiert l'intervention du juge. Peu importe le nombre de cas qui pourraient être concernés. Nous espérons tous que cette situation ne se produira pas. Le fait est que si une femme en arrive à cette extrémité, c'est certainement parce qu'elle ne voit pas d'autre solution ; ses raisons peuvent être tout à fait valables – nous n'avons pas à juger – et d'un point de vue symbolique, voire pratique, on ne peut pas priver une catégorie de femmes de cette possibilité. Quand bien même cela n'arriverait jamais, il faut que ce soit possible.