Intervention de Daniel Borrillo

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 16h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Daniel Borrillo, Université Paris X-Nanterre :

Avoir accès à une information médicale sans que ce soit demandé par les patients pourrait être en contradiction avec un système libéral de prééminence de l'individu sur le corps médical. La question s'est posée dans certains régimes juridiques où l'information n'est pas détenue par le médecin mais soit par l'hôpital ou la clinique, soit par l'État dans un registre spécifique. C'est pour cette raison qu'en Argentine, cette voie administrative très rapide existe, à laquelle pourrait recourir un individu qui soupçonnerait une maladie génétique ou un problème de santé. Ce n'est pas la voie judiciaire, mais elle est cependant assortie d'un certain contrôle, donnant la possibilité au médecin d'avoir accès à cette information, qui est demandée par le principal concerné.

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